Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation du site www.certifplus.fr, exploité par ALVALM.

CertifPlus propose un service d’analyse et de certification documentaire locative destiné à évaluer la cohérence d’un dossier et à faciliter sa présentation auprès de tiers.

Article 2 – Fonctionnement du service

Le service comprend :

– la transmission des documents justificatifs via formulaire sécurisé

– l’analyse technique et humaine des pièces fournies

– l’attribution d’un score de cohérence sur 100

– l’édition d’un certificat PDF nominatif

Le service est 100 % numérique et délivré exclusivement après paiement.

Article 2 bis – Utilisation dans le cadre des assurances loyers impayés (GLI)

Le service CertifPlus est fréquemment utilisé dans le cadre de la constitution d’un dossier locatif destiné à être présenté à des bailleurs, agences immobilières ou organismes d’assurance loyers impayés (GLI).

Le certificat délivré a pour objet de faciliter la lecture du dossier et d’apporter une analyse synthétique documentée. CertifPlus n’est toutefois pas un assureur et ne délivre aucun agrément GLI. Le certificat ne constitue ni une validation automatique, ni une garantie d’acceptation du dossier par un bailleur, un professionnel ou un assureur. Les critères d’éligibilité et la décision d’acceptation appartiennent exclusivement au bailleur/organisme sollicité.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Le règlement du service CertifPlus s’effectue en deux prélèvements de 49,00 € TTC chacun.

• le premier prélèvement de 49,00 € TTC est débité immédiatement lors de la commande et déclenche l’analyse documentaire

• en cas de dossier déclaré conforme et recevable à l’issue de l’étude, un second prélèvement automatique de 49,00 € TTC est effectué pour l’édition et la certification finale du dossier

L’utilisateur reconnaît avoir été informé de ce fonctionnement et autorise expressément le prélèvement du second paiement dans ces conditions. Aucun autre prélèvement n’est effectué au-delà des deux paiements mentionnés.

En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Absence de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué, sauf :

– blocage technique empêchant la délivrance du service

– erreur manifeste imputable à CertifPlus

Le refus du dossier par un bailleur, agence ou organisme tiers ne constitue pas un motif de remboursement.

Article 5 – Limites du service

CertifPlus n’est ni un garant, ni une caution, ni un intermédiaire immobilier, ni un assureur.

Le score attribué et le certificat PDF ont une valeur informative et indicative, sans caractère obligatoire ni légal.

Article 6 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à transmettre :

– des documents authentiques, lisibles et à jour

– son identité véritable

– des informations exactes et complètes

Tout usage frauduleux, falsification ou manipulation volontaire entraînera l’annulation du certificat sans remboursement.

Article 7 – Données personnelles

Les données fournies sont :

– utilisées exclusivement pour l’analyse du dossier

– hébergées en France (LWS)

– conservées pendant la durée nécessaire au traitement

– supprimées automatiquement sous 30 jours, à l’exception des données strictement nécessaires aux obligations légales comptables

L’utilisateur peut exercer ses droits RGPD à l’adresse suivante : dpo@certifplus.fr

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social d’ALVALM.