Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

THE PROJECT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 500 €
SIREN : 928 081 413 — SIRET : 928 081 413 00017
RCS d'Aix-en-Provence
TVA intracommunautaire : FR1303928081413
Siège social : 4 Allée des Informaticiens, 13290 Aix-en-Provence
Exploitant le service sous le nom commercial « CertifPlus » (ci-après « CertifPlus »)

et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de vérification documentaire proposés sur la plateforme certifplus.fr.

Article 2 — Acceptation des CGV

L'utilisation des services CertifPlus implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute soumission de dossier. En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client confirme son acceptation.

CertifPlus se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de soumission du dossier.

Article 3 — Description des services

3.1 Service d'analyse documentaire

CertifPlus propose un service d'analyse et de vérification de documents constitutifs d'un dossier de candidature locative. L'analyse est réalisée par une combinaison d'intelligence artificielle et d'experts documentaires humains.

3.2 Certificat de fiabilité

À l'issue de l'analyse, si les documents fournis sont jugés authentiques, cohérents et complets, CertifPlus délivre un certificat de fiabilité documentaire au format PDF. Ce certificat inclut un score de fiabilité, un numéro unique et la liste des documents vérifiés. Il est valable 90 jours à compter de sa date d'émission.

3.3 Limitation du service

Le certificat CertifPlus atteste de la fiabilité apparente des documents fournis à la date de l'analyse. Il ne constitue pas une garantie de solvabilité ni un engagement de CertifPlus quant à la décision finale du bailleur ou de l'agence immobilière.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Frais d'analyse

La soumission d'un dossier donne lieu au paiement immédiat de neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC (9,99 € TTC) au titre des frais d'analyse documentaire. Ces frais sont dus quel que soit le résultat de l'analyse.

4.2 Frais de certification (conditionnel)

En cas de délivrance du certificat de fiabilité, un second prélèvement de quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC (89,99 € TTC) est effectué sur le moyen de paiement enregistré lors de la soumission. Ce prélèvement n'est réalisé que si le certificat est effectivement délivré.

En cochant la case de mandat lors de la soumission, le Client autorise expressément ce prélèvement conditionnel.

4.3 Moyen de paiement

Les paiements sont traités via Mollie B.V., prestataire de services de paiement agréé. CertifPlus ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont sécurisés par chiffrement SSL.

4.4 Non-remboursabilité

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur. En cochant la case d'acceptation au moment du paiement, le Client :

• Consent expressément à ce que l'analyse commence immédiatement après confirmation du paiement ;
• Renonce à son droit de rétractation à compter du paiement, l'analyse étant réputée pleinement exécutée dès la prise en charge par l'analyste, et au plus tard dans les 4 heures ouvrées suivant le paiement.

Cette renonciation est définitive et le Client reconnaît qu'aucun remboursement des frais d'analyse ne pourra être exigé après le paiement.

Article 5 — Délais de traitement

CertifPlus s'engage à traiter les dossiers dans un délai de 2 à 4 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de la complétude du dossier. Ce délai est indicatif et peut être allongé en cas de volume exceptionnel ou de demande de pièces complémentaires.

En cas de documents illisibles ou incomplets, l'analyste peut demander des pièces complémentaires. Le délai repart à zéro à réception des pièces complètes.

Article 5 bis — Articulation IA / décision humaine

L'analyse documentaire repose sur une combinaison d'intelligence artificielle (assistance à l'analyse, fournie par Anthropic PBC) et d'experts documentaires humains. La décision finale de délivrance ou de refus du certificat est toujours prise par un humain, l'IA ne fournissant qu'une recommandation.

Conformément à l'article 22 du RGPD, le Client a le droit :

• D'obtenir une intervention humaine dans toute décision le concernant ;
• D'exprimer son point de vue ;
• De contester la décision en écrivant à contact@certifplus.fr.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des documents authentiques et non altérés ;
• Communiquer des informations exactes et à jour ;
• Ne pas soumettre de documents appartenant à une tierce personne sans son consentement ;
• Utiliser le service exclusivement dans le cadre d'une candidature locative personnelle.

Toute fraude ou tentative de fraude documentaire est susceptible de faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

Article 7 — Responsabilité

CertifPlus met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité de l'analyse. Toutefois, CertifPlus ne saurait être tenu responsable :

• D'un refus de location par un bailleur ou une agence, quelle qu'en soit la raison ;
• D'erreurs d'analyse résultant de documents de mauvaise qualité ou falsifiés fournis par le Client ;
• De toute interruption temporaire du service pour maintenance.

La responsabilité de CertifPlus est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne, à l'exception des emails transactionnels traités par Resend Inc. (USA) sur la base des Clauses Contractuelles Types (SCC) de la Commission européenne.

Les données sont supprimées automatiquement 90 jours après la délivrance du certificat ou la clôture du dossier.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le certificat de fiabilité délivré est strictement personnel et ne peut être cédé à titre onéreux. L'ensemble des éléments constituant la plateforme CertifPlus (algorithmes, design, contenu) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 10 — Résiliation

CertifPlus se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas de fraude avérée, sans remboursement des sommes versées.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation agréé.

CertifPlus est actuellement en cours d'adhésion à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur (raison sociale, adresse postale, email, site web et numéro d'adhérent) seront publiées dans les présentes CGV au plus tard avant la mise en ligne du service en mode commercial. Pendant cette période transitoire, le Client est invité à contacter directement contact@certifplus.fr en cas de litige.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou celui d'Aix-en-Provence.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@certifplus.fr ou via le formulaire de contact.